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Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
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Article L2232-22-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2018

Création LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2

Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.


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