Article L744-10
Version en vigueur du 16 février 2018 au 24 mai 2019
Modifié par Ordonnance n°2018-95 du 14 février 2018 - art. 7
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II | Résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
L. 433-1-1 | Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 433-1-2 | Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 |
L. 433-2 | Résultant de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
L. 433-3 | Résultant de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 |
L. 433-4 | Résultant de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 433-5 | Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou à un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.