Code général des collectivités territoriales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2511-17

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1

Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune ou de la Ville de Paris. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Paris. Lorsqu'une telle délégation a été faite à un conseil d'arrondissement, cette délégation est accordée de droit aux autres conseils d'arrondissement qui le demandent.


Retourner en haut de la page