Article L1523-5
Version en vigueur du 19 janvier 2018 au 24 décembre 2022
Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 3
Les articles L. 1321-1 et L. 1322-14 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017.