Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018
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Article L1426-2

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1

Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la référence au conseil départemental ou aux conseils départementaux est remplacée, sauf dispositions contraires, par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial.


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