Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018
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Article L6212-6

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2018-21 du 17 janvier 2018 - art. 1

Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 ou sur de telles zones limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens pour la réalisation d'examens de biologie médicale déterminés.

Lors de la révision des schémas régionaux de santé ou lors d'un changement de délimitation des zones mentionnées au premier alinéa du présent article, les conditions dans lesquelles les contrats de coopération peuvent être maintenus sont déterminées par voie réglementaire.


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