Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018
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Article L6241-4-1

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018

Créé par Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 27

Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L. 6241-1 ou un manquement prévu à l'article L. 6241-3, le ministre de la défense prend, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité, les mesures correctrices nécessaires pour y mettre fin.


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