Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 19 janvier 2018 au 10 avril 2024

Naviguer dans le sommaire du code

Article L313-13-1

Version en vigueur du 19 janvier 2018 au 10 avril 2024

Création Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique sont applicables aux contrôles effectués en application des dispositions de la présente section. Toutefois, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2, l'autorisation par l'autorité judiciaire n'est pas requise lorsque le contrôle est effectué en présence de l'occupant et avec son accord écrit ou celui de son représentant légal, recueilli par un agent habilité et assermenté dans les conditions prévues à l'article L. 331-8-2 du présent code.


Retourner en haut de la page