Code de la santé publique

Version en vigueur du 19 janvier 2018 au 22 avril 2022

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Article L1123-18

Version en vigueur du 19 janvier 2018 au 22 avril 2022

Création Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 3

Toute modification substantielle à l'initiative du promoteur d'une recherche relevant du secret de la défense nationale doit obtenir, préalablement à sa mise en œuvre, un avis favorable du comité de protection des personnes-défense et sécurité nationale-mentionné au I de l'article L. 1123-16 et, dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, une autorisation de l'autorité compétente. Dans ce cas, le comité s'assure qu'un nouveau consentement des personnes participant à la recherche est recueilli.


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