Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article R221-30

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 - art. 14

Le délégataire tient en permanence à la disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes ouverts, à leurs titulaires, aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées par voie électronique, au nombre de certificats d'économies d'énergie détenus et aux transactions effectuées, en distinguant les certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.


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