Article D422-53-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 22 décembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1217 du 19 décembre 2023 - art. 1
Création Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6
Le plan comptable et la présentation du compte financier des établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont ceux définis l'article R. 421-76 pour les établissements publics locaux d'enseignement.