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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article R235-17-3

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017 - art. 6

Pour l'application en Corse de l'article R. 235-5, il y a lieu de lire : “ services de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ services du département ” et, pour l'application du 2° de l'article R. 235-11, “ compétences de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ compétences du département ”.


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