Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article R235-17-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017 - art. 6

Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 235-2, il y a lieu de lire : “ 1° Dix membres représentant les communes et la collectivité de Corse : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 et six conseillers élus en son sein par l'Assemblée de Corse ”.


Retourner en haut de la page