Article R234-22-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018Création Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017 - art. 1Pour l'application en Corse des articles R. 234-1 à R. 234-15, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil régional ”.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs