Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article R142-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 2

Le dossier est ensuite transmis à une commission spéciale composée :

1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ;

2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains en cause ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci ;

3° De deux délégués de chaque commune intéressée, désignés par le conseil municipal, en dehors des propriétaires de terrains compris dans le périmètre ;

4° De deux agents des services de l'Etat, nommés par le préfet.


Retourner en haut de la page