Article L421-16
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés.