Code de l'énergie
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article L451-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)

Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients dans les conditions définies aux articles L. 421-5 et L. 421-8 à L. 421-14.


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