Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article R814-33-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 1

Pour l'application en Corse de l'article R. 814-33, les deux conseillers régionaux prévus au b sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et par un conseiller à l'Assemblée de Corse désigné par celle-ci.

Chaque conseiller a un suppléant désigné respectivement par le président du conseil exécutif de Corse et par l'Assemblée de Corse en même temps que le titulaire.


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