Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article R811-12-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 1

Pour l'application en Corse de l'article R. 811-12, les deux conseillers régionaux et le conseiller départemental prévus respectivement aux g et h sont remplacés par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse et par deux conseillers à l'Assemblée de Corse désignés par celle-ci, renouvelés dans les conditions fixées à l'article R. 811-17.


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