Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 05 janvier 2018
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Article L6122-9-1

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2018

Création Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 - art. 1

Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé.

Cette implantation n'est pas comptabilisée dans les objectifs quantifiés de l'offre de soins.


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