Code de la santé publique
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Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 27 juillet 2019
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Article L4011-2-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 27 juillet 2019

Abrogé par LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 66 (V)
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 55

Un collège des financeurs, composé, selon des modalités précisées par décret, de représentants de l'assurance maladie, de la Haute Autorité de santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, émet, pour chacun des protocoles de coopération transmis par l'agence régionale de santé, un avis portant sur le modèle économique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4011-2 ainsi que sur l'opportunité d'une prise en charge financière dérogatoire et la durée de celle-ci.

Cet avis est transmis à l'agence régionale de santé.

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