Article L182-2-6
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.
Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Les ressources de l'union sont constituées notamment par des contributions des deux caisses nationales d'assurance maladie.
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