Code des douanes
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article 284 bis (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2020

Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 63

Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l'article 284 ter, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes et de ceux mentionnés à l'article 284 bis B, sont soumis à une taxe spéciale.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou ayant conclu un accord d'exonération réciproque avec la France, ainsi qu'aux véhicules qui circulent sur la voie publique en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.

Cette taxe est assise sur le poids total autorisé en charge de ces véhicules ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur. Elle est exigible dès leur mise en circulation.

Retourner en haut de la page