Article 1409
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 30 (V)
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies.
Conformément à l'article 99 IV de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.