Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Article R811-21

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.


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