Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Article D811-76-15

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Création Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2

A la dissolution du complexe, les biens immobiliers et mobiliers dont l'usage lui a été conféré par les établissements membres sont repris par ceux-ci. Les équipements acquis pour le compte du complexe sont répartis entre les membres selon la procédure prévue dans la convention constitutive.


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