Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Article D811-76-14

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Création Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2

La dissolution anticipée du complexe peut intervenir sur proposition du conseil d'orientation et de coordination. Elle est décidée par les membres actifs du complexe à la majorité des deux tiers. Un procès-verbal de dissolution est adressé dans les quinze jours qui suivent la décision au ministre chargé de l'agriculture.


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