Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Article D811-76-10

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Création Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2

Le conseil d'orientation et de coordination propose au conseil d'administration de l'établissement support les mesures à mettre en œuvre et, s'il y a lieu, la participation des membres en vue de la réalisation des objectifs du complexe.

Il donne son avis sur les avenants à la convention constitutive et les avenants prévus à l'article D. 811-76-5.

Le responsable de l'établissement support et les responsables des établissements membres actifs, chacun pour ce qui le concerne, rendent compte de l'activité du complexe au conseil d'orientation et de coordination.


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