Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article D811-76-7

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Création Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2

Un règlement financier annexé à la convention fixe la contribution de base à apporter éventuellement par les membres du complexe au fonctionnement de celui-ci, les clefs de répartition des dépenses communes qui ne seraient pas couvertes par les recettes du complexe, les autres modalités financières d'équipement et de fonctionnement du complexe tenant à la finalité, à la nature des moyens ou des services mis en commun et aux organismes qui le composent.


Retourner en haut de la page