Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Article D811-76-6

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Créé par Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2

La convention constitutive du complexe :

1° Définit ses finalités ;

2° Enumère ses membres fondateurs ;

3° Fixe sa dénomination, son siège et sa durée ;

4° Désigne l'établissement support de la gestion du complexe ;

5° Détermine les moyens mis en commun et les conditions de leur utilisation ;

6° Précise la répartition des tâches et, selon la nature des services communs mis en place, les responsabilités en matière d'organisation et de gestion ;

7° Prévoit les modalités de retrait des membres, la procédure de dissolution du complexe et le mode de répartition des biens communs.

Les modifications de la convention constitutive des complexes et les avenants à cette convention sont soumis à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.


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