Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Article D811-76-4

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017

Création Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2

Les conventions répondant aux conditions de la présente sous-section sont constitutives de complexes après approbation par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le retrait d'approbation est prononcé si le fonctionnement du complexe ne répond plus à ces conditions, ou si ses objectifs ne correspondent plus à la politique du ministère chargé de l'agriculture.


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