Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 04 novembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L695-1

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2017

Création Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de procédures d'insolvabilité ouvertes à l'égard d'un même débiteur ou à l'égard de débiteurs membres d'un même groupe de sociétés.


Retourner en haut de la page