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Version en vigueur depuis le 04 novembre 2017
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Article L694-2

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2017

Création Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 2

En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles L. 811-2 et L. 812-2 ou un praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre.

Les dispositions des trois derniers alinéas des articles L. 811-2 et L. 812-2 sont applicables aux praticiens de l'insolvabilité des autres Etats membres.


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