Code du travail
ChronoLégi
ou du
A venir - Version du 31 décembre 2023
Naviguer dans le sommaire du code

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


Conformément à l'article 34 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Conformément au 1° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, cette date est reportée à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.

Retourner en haut de la page