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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article L1524-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.


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