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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018
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Article L1524-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 2

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité ” et les mots : “ définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article ” sont supprimés.


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