Article L313-26
Version en vigueur depuis le 06 octobre 2017
Modifié par Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 2
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l'article L. 313-23.