Article L4163-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Création Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 4163-5 et L. 4163-7, à une réduction de sa durée de travail.