Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Article L133-22-2

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

Création Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2

Si le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive de l'opération de paiement, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur.


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