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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017
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Article L4423-1

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 10

Les articles L. 4311-1 et L. 4311-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Les articles L. 4311-2 à L. 4311-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des mots " ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10 " de l'article L. 4311-2.


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