Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L4423-3

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 10

I. – Pour l'application de l'article L. 4311-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4 " sont supprimés.

II. – Pour l'application de l'article L. 4311-12 à Wallis-et-Futuna, le second alinéa du 2° est ainsi rédigé :

Pour la prise en charge financière par l'Etat, les actes ainsi effectués sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé.


Retourner en haut de la page