Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017
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Article L5134-3

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 4

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ;

2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


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