Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017
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Article L4413-1

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 3

Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 4° ainsi rédigé :

“ 4° Soit pour exercer dans les services sanitaires territoriaux de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte antérieurement au 1er septembre 2004, dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ”.


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