Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017
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Article L1514-1

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1178 du 19 juillet 2017 - art. 1

Pour l'application du présent code à Mayotte :

1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ;

2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ;

3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.


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