Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article D811-167

Version en vigueur depuis le 10 juillet 2017

Modifié par Décret n°2017-1145 du 7 juillet 2017 - art. 1

Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-8.


Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017, à titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.

Retourner en haut de la page