Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 08 juillet 2017
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Article D731-37

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2017

Modifié par Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1

Pour le calcul de la cotisation de solidarité dont elles sont redevables, les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 sont tenues de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent le montant de leurs revenus professionnels dans les conditions fixées aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 731-17.


Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017, le troisième alinéa de l'article D. 731-37, reste applicable, dans sa rédaction antérieure audit décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour la déclaration de leurs revenus professionnels de l'année 2015.

Conformément aux dispositions de l'article 3 du même décret, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.

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