Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 08 juillet 2017
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Article D731-41

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2017

Modifié par Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1

Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article D. 731-18 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40.


Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.

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