Article L442-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an, ainsi qu'aux offres correspondantes.