Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 08 juillet 2017
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Article D731-29-1

Version en vigueur depuis le 08 juillet 2017

Création Décret n°2017-1141 du 5 juillet 2017 - art. 1

Pour application des articles D. 731-27 à D. 731-29, les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.


Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.

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