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Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 24 mai 2019
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Article L755-11-7

Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 24 mai 2019

Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 19

I. – Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues ci-après :

L'article L. 548-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.

L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

Pour l'application de l'article L. 548-5 en Polynésie française :

a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle " sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, " ;

b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement.

II. – Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.


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